General terms / Conditions générales

1. Article 1 : Objet

 

Le présent contrat définit les modalités et conditions de fourniture du service Technofleet. Il définit également le périmètre d’intervention et les responsabilités du Prestataire de service (Technofleet) concernant ces prestations, ainsi que les responsabilités et obligations du Client.

 

2. Article 2 : Documents contractuels

 

La signature d’un ordre de mission, d’un accord de partenariat ou d’un bon de commande avec le Prestataire de service marque l’acceptation par les parties de soumettre leurs relations au présent contrat.

 

3. Article 3 : Prise d’effet et durée

 

3.1 Date de prise d’effet

Le présent contrat prend effet à dater de sa signature par les parties.

La signature par le Client du bon de commande concernant la solution Technofleet implique l’obligation pour le Client de signer le présent contrat. L’acceptation préalable par le Prestataire de service du bon de commande signé par le client est requise.

 

3.2 Durée

Le présent contrat engage les deux parties pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de sa date d’effet.

 

3.3 Reconduction

A l’issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois, le contrat sera renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, chaque partie ayant la possibilité de le résilier suivant les modalités décrites à l’article 4 «Résiliation - Suspension ».

 

4. Article 4 : Résiliation – Suspension

 

4.1 Résiliation à l’échéance d’une période contractuelle

Chacune des parties peut résilier le contrat à l’une des échéances, soit (i) à l’expiration de la période initiale ou (ii) à l’expiration de chaque période contractuelle successive suivant la reconduction telle que définie à l’article 3.3. La partie qui souhaite résilier le contrat devra adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis minimum de 3 mois précédant les échéances (i) ou (ii) visées ci-avant.

 

4.2 Résiliation avant l’échéance d’une période contractuelle

En cas de résiliation par le Client pendant la période initiale ou chaque période contractuelle, le Prestataire de service établit le solde du compte à la date de résiliation. Le Client est tenu de régler au Prestataire de service toutes les sommes exigibles en vertu de l’application du contrat, et notamment le montant des prestations restant dues jusqu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

4.3 Résiliation pour manquement

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations non-solutionnée dans les trente (30) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, à l’exclusion d’un tort imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Si la résiliation est prononcée aux torts du Client, Le Prestataire de service établira le solde du compte à la date de résiliation en application de l’article 4.2., le Client étant tenu de régler au Prestataire de service toutes les sommes exigibles en vertu de l’application du contrat, et notamment le montant des prestations restant dues jusqu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

 

4.4 Suspension

En cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, en ce compris à ses obligations de paiement, ou à ses obligations légales, le Prestataire de service se réserve le droit de suspendre les services délivrés au Client, après en avoir averti ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement par le Client à ses obligations de paiement, la suspension durera jusqu’au règlement du solde des sommes restant dues. En cas de manquement par le Client à ses autres obligations contractuelles ou légale, la durée de la suspension sera notifiée dans la lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client par le Prestataire de service.

Le Prestataire de service ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité ou réparation financière au Client du fait d’une telle suspension, le Client étant par ailleurs tenu d’exécuter ses obligations financières durant la durée de la suspension.

Dans le cas d’une suspension d’une durée supérieure à trois (3) mois, le Prestataire de service pourra résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client.

 

5. Article 5 : Engagements et responsabilités du Prestataire de service

 

Le Prestataire de service s’engage à jouer pleinement son rôle dans les domaines couverts par le présent contrat, notamment en terme de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d’évolutivité et de mise en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché. Ceci constitue une obligation de moyen.

L’accès aux services délivrés à travers la plate-forme Technofleet se faisant à travers Internet, la responsabilité du Prestataire de service ne peut en aucun être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis son centre d’hébergement. Le Prestataire de service ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Client.

 

5.1 Infrastructure et accessibilité, qualité de service

Le Prestataire de service dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer le service dans les meilleures conditions d’accessibilité et de sécurité. Ceci constitue pour le Prestataire de service une obligation de moyen. Le Prestataire de service s’engage à une disponibilité opérationnelle de la plate-forme « Technofleet» 365 jours par an, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, hors opérations de maintenance et d’évolutions prévues au contrat.

Le Prestataire de service assure un taux de disponibilité de la plate-forme « Technofleet » de 95%. Ce taux de disponibilité correspond à la possibilité pour un utilisateur de se connecter à la plate-forme, depuis un poste connecté à Internet, de réaliser des encodages liés à son profil et à ses droits d’accès et d’exécuter les fonctions qui y sont liées.

Le calcul du taux de disponibilité exclut :

  • Tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou au moyen d’accès public (réseau Internet notamment) ;

  • Toute infraction par le Client aux règles de sécurité ou d’utilisation des services telles que décrites dans le présent document, et plus généralement tout évènement entraînant la suspension du service en application des articles 4 et 6 du présent contrat et/ou de non respect par le Client de ses obligations ;

  • Les dysfonctionnements partiels et temporaires de la plate-forme n’altérant pas les fonctions de base des services (encodage et gestion des informations) ;

  • Les arrêts planifiés de la plate-forme pour les opérations de maintenance, telles que décrites à l’article 9 ;

  • L’apparition de tout dysfonctionnement logiciel tiers (appelé couramment bug informatique) relevant d’une action correctrice de la part des éditeurs concernés.

 

5.2 Sécurité

Le Prestataire de service s’engage à maintenir, durant toute la durée du contrat, ses équipements, matériels et un centre informatique sécurisé. Le Prestataire de service mettra en œuvre les moyens nécessaires pour fournir les services dans un cadre de sécurité conforme à l’état de l’art. Cet engagement de moyens ne garantit en aucun cas l’invulnérabilité des services ; le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire de service en cas de survenance d’un incident qui ne serait pas exclusivement dû à ce dernier dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de sécurité.

 

5.3 Restitution

Le Prestataire de service s’interdit d’effectuer une quelconque rétention de données et s’engage à restituer au Client, au terme du contrat et à sa demande, les informations stockées par ce dernier dans le centre d’hébergement au titre du contrat. Cette prestation de restitution pourra ouvrir droit au paiement d’une prestation de service couvrant les opérations de transfert des données et de coût des médias associés.

 

5.4 Secret professionnel et confidentialité

Tant pendant la durée du contrat qu’après sa cessation, chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles, et à les traiter comme telles, toutes les informations afférentes à l’autre partie, sauf dérogation expresse et notifiée par écrit, quels que soient leur nature et leur support, recueillies pendant l’exécution du contrat. Sans préjudice des autres stipulations du contrat, le Prestataire de service s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de ses salariés et tiers intervenants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Toutefois, le Prestataire de service se réserve le droit d’utiliser des données NON NOMINATIVES à des fins statistiques pouvant être transmises à des tiers.

 

5.5 Sauvegarde

Les informations stockées dans les moyens techniques mis à disposition par le Prestataire bénéficient d’une politique de sauvegarde quotidienne permettant leur restitution en cas d’incident, qu’il soit du fait du Client ou du fait du Prestataire de service, (avec une durée de rétention de 5 à 20 jours moyennant un supplément de prix). Cette prestation de restitution pourra ouvrir droit au paiement d’une prestation de service couvrant les opérations de transfert des données et de coût des médias associés.

 

6. Article 6 : Engagements et responsabilités du client

 

6.1 Charte d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux chartes déontologiques d’utilisation des services télématiques.

Le Client utilise le service de messagerie hébergée dans les conditions normales d’utilisation. Le Prestataire de service pourra suspendre provisoirement ou définitivement la fourniture du service si le Client utilise l’infrastructure d’hébergement pour envoyer et/ou relayer des messages enfreignant les règles de sécurité mises en place par le Prestataire de service. Le Client supportera les conséquences dommageables, pour lui comme pour le Prestataire de service, de ce type d’opérations.
 

6.2 Licences des logiciels

Dans le cas où le Prestataire de service fournit au Client des licences logiciels nécessaires à tout ou partie de la fourniture du service objet du présent contrat, le Prestataire de service concèdera une licence non exclusive et non transférable sur ces logiciels pour la durée du contrat. Les droits d’utilisation conférés par ces licences cesseront automatiquement à l’expiration du contrat, le Client s’engageant à retourner au Prestataire de service, le cas échéant, l’ensemble des supports concernés et à désinstaller les logiciels concernés ainsi que les clés d’enregistrement de ses équipements. Le Client s’engage d’autre part à utiliser les logiciels dans le strict respect des conditions d’utilisation prévues aux contrats de licence de l’éditeur.

 

6.3 Contenu

Le Prestataire de service n'est pas responsable du contenu des informations émises ou reçues par le Client, et ce notamment si le contenu véhicule des images et des informations répréhensibles par la loi.

De même, le Prestataire de service ne peut matériellement et juridiquement effectuer un contrôle de contenu des informations en provenance ou à destination du client qui transitent par l'intermédiaire des services proposés dans le présent contrat. Suite à la dénonciation par un tiers d’un contenu illicite émanant du Client ou suite à l’injonction d’une autorité gouvernementale, le Prestataire de service pourra être amené à suspendre provisoirement la fourniture du service. De ce fait, la responsabilité du Prestataire de service ne peut être engagée au titre du présent contrat en cas d'émission ou de réception d'informations répréhensibles par la loi.

 

7. Article 7 : Description du service

 

7.1 Description des services

Les services proposés par le Prestataire de service seront décrits dans l’offre commerciale, auront été clairement exprimés au Client ou documentés et envoyés au Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des fonctionnalités de cette offre avant de signer le présent document.

Les différentes options et/ou services annexes auront également été exprimés dans une offre commerciale et seront bien connus du Client.

Le Prestataire de service met à disposition du Client un outil de gestion des services souscrits sous forme d’une application informatique accessible à travers Internet ; cette application permet au Client de gérer les informations liées à son parc de véhicules. Ces informations ayant un impact direct sur la facturation des services délivrés par Le Prestataire de service, le Client reconnaît utiliser cette application en pleine connaissance des fonctionnalités qui seront proposées. Ces fonctionnalités pouvant évoluer dans le temps, le Prestataire de service communiquera au Client les changements fonctionnels impactant éventuellement les services de base couverts par le présent contrat conformément au point 8.

 

7.2 Support utilisateur

Le Prestataire de service, dans le cadre du service « Technofleet », met à disposition de ses clients un support utilisateur par email, disponible aux jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors week-end et jours fériés (support@technofleet.be).

 

 

 

 

8. Article 8 : Amélioration des services – Maintenance

 

Le Prestataire de service se réserve la possibilité de modifier les services fournis, de modifier ou remplacer les

équipements utilisés dans le cadre du contrat de services; ceci afin d’améliorer la fourniture du service, ou si les conditions d’exploitation des services l’exigent. Le Prestataire de service s’engage à ce que la modification des services n’entraîne aucune réduction, diminution, suspension ou détérioration du fonctionnement des services. Si une opération de maintenance nécessite l’interruption du service, Le Prestataire de service tentera d’effectuer cette interruption à un moment impactant le moins l’utilisation du service par le Client (intervention de nuit et/ou le week-end).

Dans la mesure du possible, Le Prestataire de service avertira le Client par courriel de la date et heure des interventions de maintenance dans les meilleurs délais.

 

9. Article 9 : Conditions financières et paiement

 

Les redevances et licences correspondant à l’exécution du présent contrat sont applicables au Client et auront été clairement exprimées dans l’offre commerciale validée par ce dernier.

 

9.1 Redevances et licences

Les prestations périodiques sont facturées selon les modalités définies dans l’offre commerciale. La facturation de ces prestations périodiques commence dès la signature du bon de commande émis par le Prestataire de service sous la dénomination commerciale de Technofleet. La non-utilisation ou l’utilisation partielle des services par le Client, pour un motif ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire de service, ne dégagent pas le Client de son obligation de règlement de l’ensemble des prestations facturées par Le Prestataire de service au titre du présent contrat.

Un coût de licence sera également dû par le client au moment de la signature du bon de commande, cette licence est basée sur un nombre de véhicules que le Client souhaite gérer à travers l’application Technofleet.

 

9.2 Evolution du périmètre

La facturation des redevances mensuelles est établie pour le mois en cours le dernier jour du mois considéré; elle tient compte de l’ensemble des services souscrits par le client et du nombre de véhicules actifs présents dans le système Technofleet à cette date.

 

  • Augmentation ou diminution du nombre de véhicules en gestion : le nombre de véhicules considéré sur une période d’un mois sera toujours le nombre le plus élevé d’unités. Ce facteur lié au nombre de véhicules n’intervient que sur le prix des loyers mensuels en cas d’augmentation et de diminution, mais également sur le prix de la licence pour laquelle, le Client pourrait être amené à payer un supplément correspondant au nombre de véhicules maximum qu’il souhaite gérer et ce uniquement en cas d’augmentation du nombre de véhicules. Le Client ne bénéficiera d’aucun remboursement sur le prix de la licence en cas de diminution du nombre de véhicules en gestion.

 

  • Ajout de services ou d’options : un service ou une option ajoutée durant le mois est facturé sur la base d’un mois complet. Les services non-récurrents sont facturés sur base d’un tarif forfaitaire à la journée et sont facturés sur base de l’offre commerciale validée par le Client. Si le montant initialement prévu dans l’offre ne correspond plus aux prestations demandées par le Client, une nouvelle offre sera remise au Client.

 

  • Suppression de services ou d’options : un service ou une option supprimée durant le mois est facturé sur la base d’un mois complet.

 

  • Modification : tout service ou option modifiée durant un mois donné est facturé sur la base de l’option la plus haute durant le mois concerné et sur une durée correspondant au mois complet.

 

 

 

 

 

9.3 Conditions de règlement - Mode de paiement

 

Sauf disposition spécifique mentionnée dans l’offre commerciale, les sommes dues et exigibles sont payables anticipativement à la mise à disposition du service.
Sauf disposition spécifique, toutes les factures émises sont payables dans les quinze (15) jours calendriers. Tous les prix mentionnés dans les documents commerciaux et contractuels sont exprimés en euros (€) hors taxes.

 

9.4 Intérêts de retard

 

Le client s’engage à respecter les dates de paiement de toutes les sommes dues au Prestataire de service en vertu du présent contrat.

Le Prestataire de service se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de règlement, et ce après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de sept (7) jours. Tout mois commencé est réputé échu en ce qui concerne la dette en intérêts.

Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux annuel égal à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal.

Ces intérêts seront dus à partir de la date de la première mise en demeure jusqu’au jour (inclus) où le montant dû par le Client aura été intégralement payé au Prestataire de service.

Si, malgré la mise en demeure, le paiement total des factures concernées n’était pas effectué dans le délai de sept (7) jours suivant la mise en demeure, le Prestataire de service pourra de plein droit résilier le présent contrat en application des conditions prévues aux articles 4 et 6.

 

10. Article 10 : Cas de force majeure

 

Conformément aux dispositions du code civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

 

11. Article 11 : Données à caractère personnel

 

Le Prestataire de service s’engage à prendre toutes les mesures pour garantir le respect de l’intégrité et de la sécurité des données à caractère personnel qu’il aura à traiter dans le cadre de l’exécution du contrat et ce, conformément aux dispositions de la loi en matière de respect de la vie privée.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

 

12. Article 12 : Nullité et divisibilité des clauses

 

Les parties conviennent que toute partie de clause ou toute clause qui serait nulle n’aura pas pour effet d’entraîner la nullité de la clause complète ou du présent contrat dans son ensemble.

Si l'une des dispositions de la présente convention venait à être déclarée nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses et la présente convention continuera à sortir ses effets sans cette disposition. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

13. Article 13 : Intégralité de l’accord

 

Le présent contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties relative à l’objet de ce contrat.

Le présent contrat remplace toutes autres propositions, offres, déclarations, engagements ou accords antérieurs des parties relatifs à l’objet de ce contrat.

 

14. Article 14 : Preuve

 

Dans les dispositions qui précèdent, les exigences d’écrit et d’écrit sous forme recommandée ne sont prévues qu’à titre probatoire. Toute correspondance sera envoyée à l’adresse du siège social de chacune des parties.

 

15. Article 15 : Modifications

 

Toute modification de la présente convention devra intervenir par écrit et de commun accord entre toutes les parties ou leurs représentants dûment mandatés.

 

 

16. Article 16 : Droit applicable et compétence

 

A défaut de règlement amiable, et à l’exception des litiges consécutifs à des contrats nés hors de Belgique liant

ARTFUL à des consommateurs, et nonobstant toute convention particulière autre, les parties conviennent que tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux de Nivelles, s’agissant des litiges relatifs aux paiements des sommes convenues, à l’interprétation du contrat ou à son exécution, quels que soient les lieux d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans les cas d’un appel à garantie, d’une pluralité de défendeurs ou de procédure de référé ou de requête.

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Rue de la Poste 1 / 1435 Mont-Saint-Guibert / Belgium / Wallonia 

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